Amendement n° I-1627 de Mme Véronique Louwagie à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 163 A du Code général des impôts dispose que « pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, [...] la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite [peut], sur demande expresse et irrévocable [du] bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. » L’arti… (extrait)