Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans la limite de deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de leur versement. »
Le présent amendement a pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par cohérence avec les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui p… (extrait)