Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la France continentale » les mots : « les territoires européens de la France ou d’autres États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im… (extrait)
Le présent amendement vise deux objectifs : 1. En premier lieu, il tend à sécuriser juridiquement cette exemption de taxe de solidarité sur les billets d’avion au titre des vols entre la Corse et le Continent : en effet, cette exemption n’est pas en soi contraire au droit de l’Union, dans la mesure où l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet de mener des actions d… (extrait)