Amendement n° I-1641 de Mme Véronique Louwagie à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 111, après le mot : « contrats », insérer les mots : « ou des marchés publics ». II. - En conséquence, à l’alinéa 112, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou le marché public ». III. - En conséquence, à l’alinéa 113, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou du marché public ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 114, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou le marché public ». V. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou de réa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit inscrit aux alinéas 111 à 119 de l’article 16. Il s’agit en particulier de tenir compte de la situation des entreprises du commerce dont l’activité s’inscrit dans le cadre de contrats de longue durée ou de marchés publics. Ces derniers, en particulier dans le commerce de gros alim… (extrait)