Amendement n° I-1647 de M. Xavier Roseren à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « III. - Chaque année, l’administration fiscale transmet aux communes les informations déclarées relatives à la nature de l’occupation des locaux situés sur leur territoire. »

L'exposé des motifs

L’article 5 du présent projet de loi acte la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement et étant la conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour la totalité des ménages. Dans ce cadre, il aménage les obligations déclaratives afin d’assurer le recouvrement de la taxe sur les locaux vacants et la majoration de la taxe d’habitation pour le… (extrait)