Rejeté.
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées au sens où ils sont labellisés NF Electricité performance 3* œil ou possèdent des performances équivalentes ; ». II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : « Émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées mentionnées au 4° du b du 150 € ». … (extrait)
Cet amendement vise à inclure les émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées autrement appelés radiateurs performants au pilotage intelligent dans le crédit d’impôt pour la transition énergétique car elles sont des solutions efficaces et propres pour accélérer le remplacer des grille-pain/vieux convecteurs électriques. Ces derniers surconsomment, grèvent le budget des Fra… (extrait)