Amendement n° I-1658 de Mme Josette Manin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 217 undecies du code général des impôts est complété d’un VII ainsi rédigé : « VII. - Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue aux I, I bis, II et II ter est subordonné, pour les investissements réalisés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, au respect des priorités stratégiques définies dans les plans et contrats de convergence respectifs de ces territoires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de la déduction fiscale à l’impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs en outre-mer au respect des priorités stratégies définies dans les Plans et Contrats de convergence. Pour rappel, l’article 7 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’Égalité Réelle Outre-mer et portant autre… (extrait)