Amendement n° I-1670 de M. Damien Abad à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis La quarante-septième ligne est supprimée ; II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée au CTI IPC (Innovation Plasturgie Composites). Cet amendement fait suite au rapport remis au Premier ministre par Madame Anne-Laure Cattelot, Monsieur Grandjean et Monsieur Tolo portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE. Le rapport a abordé spécifiquement la question du plafonnement des CTI-CPDE et conclut … (extrait)