Amendement n° I-1673 de M. François Pupponi à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 921 527 642 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 120 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 60 millions d’euros chacune. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2019 avait proposé de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros. Il est nécessaire de rappele… (extrait)