Amendement n° I-1676 de Mme Cendra Motin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 87 A : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 133-5-3 ou » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 133-5-3 ou à l’article » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « d’application », est insérée la référence : « du I » ; 2° Au 1 du III de l’article 204 J, les mots : « et de plus de 200 € » sont supprimés ; 3° Après le deuxième alinéa de l’article 1665 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrib… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement assure la coordination des dispositions de l’article 87 A du code général des impôts (CGI) à la suite de la modification, par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de l’article L. 133-5-3 du code de sécurité sociale. Il supprime par ailleurs, pour l’application de la modulation contemporaine prévue à l’article 204 J du CGI, la condition tenant à un … (extrait)