Amendement n° I-1679 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’affectation concentrée de la taxe au niveau de CCI France est malsain en ce qu’elle constitue un démantèlement du réseau consulaire à l’échelle du territoire. Les besoins des chambres varient de façon conséquente suivant le territoire. Dans le Vaucluse, la CCI fait face à des difficultés financières conséquentes et a dû réduire de manière conséquente ses effectifs. Il est nécessaire de ménager u… (extrait)