Amendement n° I-1680 de Mme Marie-France Lorho à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement aspire à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. Une baisse de ressources imposée aux Chambres d’agriculture est grave car elle porte directement préjudice aux projets portés en leur sein au service des agriculteurs. La baisse du plafond affectera les capacités financières du réseau des … (extrait)