Amendement n° I-1682 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ; 3° Le V est abrogé. II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)

L'exposé des motifs

A l’heure où l’exonération partielle sur les biens locatifs ruraux ne constitue plus une réponse suffisante, il est nécessaire d’accorder une exonération totale d’impôt sur la fortune aux propriétaires affectant leurs terres à des exploitations agricoles, louées par bail à long-terme. L’IFI a fortement pénalisé les propriétaires des biens ruraux qui n’exploitent pas leurs terres. L’exonération par… (extrait)