Amendement n° I-1683 (Rect) de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209-0 B bis. - I. - Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73. « II. - Si à la clôture de l’un des 10 exercices suivant… (extrait)

L'exposé des motifs

Les récents aléas climatiques de l’été nous invitent à réfléchir sur les réponses apportées aux entreprises agricoles et viticoles subissant de tels dommages. Le dispositif prévu par le PLF 2019 aspire à un dispositif prévoyant la déduction pour épargne de précaution seulement aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’impositi… (extrait)