Amendement n° I-1684 (Rect) de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2025, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ; … (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit de créer un allègement fiscal limité dans la durée de manière à créer un effet incitatif pour un plus grand nombre d'exploitants viticoles et agricoles à bénéficier de la certification environnementale. Il s'agirait d'un crédit d'impôt égale à celui de l'engagement en agriculture biologique. En l'état, le coût administratif de la certification est trop contraignant et implique pour les e… (extrait)