Amendement n° I-1690 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient aligner le régime des sociétés non résidentes déficitaires sur le régime des sociétés résidentes déficitaires. C’est une mesure de faveur à l’égard des firmes transnationales ainsi qu’un encouragement de la concurrence de tous contre tous qui ne me semble pas justifiée. Les sociétés non résidentes ayant un statut différent de celui des sociétés résidentes, il me semble normal qu’… (extrait)