Amendement n° I-1691 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

Au-delà du seuil de 101 897 €, la fraction restante de valeur des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familiale sortant de l’assiette de l’IFI n’est exonérée qu’à hauteur de 50 %. Si, à l’origine, le dispositif devait permettre une incitation à la conclusion de baux à long terme et de baux cessibles, mesure profitables aux exploitants, il est à noter que l’absence … (extrait)