Amendement n° I-1692 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les transports routiers de marchandises sont un élément clé de notre économie. Ils sont ponctionnés pour l’entretien des infrastructures routières nationales concédées et devront en plus, au regard de cette disposition, participer au fonctionnement des infrastructures non concédées du fait de la diminution du remboursement de TICPE. L’objectif de cet article est de favoriser l’éco-conduite et des … (extrait)