Amendement n° I-1702 de M. Patrick Vignal sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : A. - L’article 3 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a. À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 4,305 € » ; b. À la fin de la seconde phrase, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 25,59 € » 2° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : a. Le montant : « 8,32 € » est rem… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger l’iniquité fiscale entre les différentes formes de commerce. La fiscalité actuelle, bâtie au XXe siècle, ne permet pas d’appréhender les mutations du commerce. Assise essentiellement sur l’emprise foncière des magasins et sur les bénéfices, elle pénalise fortement les commerces physiques. Parallèlement, elle favorise les entreprises, souvent étrangères, du e-c… (extrait)