Amendement n° I-1707 de M. Matthieu Orphelin à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 31 par les mots : « à l’exception des produits mentionnés au 1 utilisés pour la production d’hydrogène » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 45 par les mots : « à l’exception des produits mentionnés au 1 utilisés pour la production d’hydrogène »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) pour la production d’hydrogène issue d’hydrocarbures (gaz et charbon), dans le but de soutenir le développement et la compétitivité de l’hydrogène issu de source d’énergie renouvelable. De plus, la production d’hydrogène is… (extrait)