Amendement n° I-1708 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 27 123 145 792 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de l’inflation attendue en 2020, soit +1,2 %. Le Gouvernement parle de stabilité du montant de la DGF. Dans un contexte d’inflation, cette stabilité s’apparente en réalité à un gel de la dotation. Cet amendement, en indexant l’enveloppe de la DGF sur l’inflatio… (extrait)