Amendement n° I-1711 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 17 millions d’euros en 2020, afin de ne pas faire financer la réforme de la péréquation des communes des départements d’outre-mer par des écrêtements internes à la DGF. Pour rappel, cette réforme vise à engager une trajectoire d’alignement progressif du mont… (extrait)