Amendement n° I-1715 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « Versement transport » (VT), qui revient à réduire de 45 millions d’euros (soit -47 %) la « dotation de compensation VT » attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour rappel, l’article 15 de la LFI 2016 a institué un prélèvement sur les recettes de … (extrait)