Amendement n° I-1719 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration de 45 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). S’il y a bien une variable d’ajustement qui ne devrait plus être minorée, c’est bien la DCRTP du bloc communal, qui bénéficie aux communes et EPCI à fiscalité propre perdants à la réforme de la taxe professionnelle. Pour r… (extrait)