Amendement n° I-1726 de M. Matthieu Orphelin à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le b du 3 est abrogé ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le b du 5 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Les hydrocarbures utilisés pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel sont exonérés de taxe intérieure de consommation pour les carburants (TICPE) ainsi que de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Cette exonération est prévue pour éviter une double taxation sur l’énergie, mais elle a le défaut d’exclure les installations productrices de gaz naturel d… (extrait)