Amendement n° I-1727 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 898 219 377 € » le montant : « 41 088 219 377 € ». II. - En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 991 527 462 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 40 898 219 377 » le nombre : « 41 088 219 377 ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’amendement déposé à l’article 21 qui augmente de 190 millions d’euros l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement, afin de ne pas faire financer par les collectivités elles-mêmes la progression de la péréquation verticale.