Amendement n° I-1732 de Mme Lise Magnier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - L’article 224 du code des douanes est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à un référé de la Cour des Comptes transmis en décembre 2019, au premier ministre Edouard Philippe, visant les taxes ayant un « micro-rendement ». Ces microtaxes selon la Cour auraient un rendement (montant collecté) inférieur à 150 millions d’euros. Dans cet esprit l’amendement propose de supprimer le Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance dont le … (extrait)