Amendement n° I-1736 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dern… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit le retour de la défiscalisation des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2020.