Amendement n° I-1737 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 5000 » est remplacé par le montant : « 6500 ». II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires 2019 est soumise à un quota annuel en euros (et non selon le nombre d’heures supplémentaires prises par le salarié). Le plafond a été fixé à 5.000 euros d’exonération par an. Alors que pouvoir d’achat est en berne,… (extrait)