Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents de la fonction publique hospitalière au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale non payées au titre des années précédant l’année 2019. » 2° Au c du 1° du IV de l’articl… (extrait)
L’objet du présent amendement est de prévoir que le paiement des heures supplémentaires des personnels titulaires et non titulaires soient elles aussi défiscalisées.