Amendement n° I-1742 de M. Jean-Louis Masson à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article doit être repoussé pour 2 raisons principales : Le Gouvernement multiplie les dispositifs sous conditions de ressources. Ce faisant, il multiplie les effets de seuil. D’une part, cela complexifie et opacifie la fiscalité. D’autre part, cela augmente la pression fiscale sur des catégories de plus en plus restreintes de contribuables. Par ailleurs, en pénalisant les individus ou les ména… (extrait)