Amendement n° I-1745 de M. Jean-Louis Masson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100000 » est remplacé par le montant :« 125000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ; 3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant :« 31865 » est remplacé par le montant :« 40000 » ; 4° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant :« 31865 » est remplacé par le montant :« 40000 » et le… (extrait)

L'exposé des motifs

Entre notre obligation de tenir compte de l’inflation qui induit la nécessaire révision régulière des montants fixés pour faciliter et inciter les transmissions de patrimoine, il convient tout à la fois d’augmenter les plafonds, raccourcir les délais, abaisser l’âge maximal d’application définis par l’actuel CGI et, compte tenu de l’évolution de la vie, autoriser l’application desdites règles aux … (extrait)