Amendement n° I-1756 de M. Thibault Bazin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l‘organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ; B. - Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 202… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2018 a mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements (art. 210 F du CGI). Le présent amendement propose de compléter ce dispositif en appliquant également ce taux réduit d’IS (19 %) aux plus-values immobilières réalisées par les organismes Hlm à l’… (extrait)