Rejeté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un crédit d’impôt spécifique en direction des ménages dont les revenus sont au moins égaux aux seuils indiqués à l’article 200 quater du code général des impôts lorsque la mise en œuvre d’un ou de plusieurs travaux, mentionnés au 1 du même article, aboutit à l’obtention, pour les bâtiments … (extrait)
Les outils de financement actuels de la rénovation énergétique des logements n’incitent à la réalisation que de travaux uniques, dans une logique incompatible avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, renforcés par les engagements du Plan Climat de 2017. Il est donc indispensable d’encourager les propriétaires et occupants engageant des travaux… (extrait)