Amendement n° I-1768 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5,5 % pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif (établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées etc). Il étend par ailleurs la liste des établissements concernés (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, lits « halte soin san… (extrait)