Amendement n° I-1774 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après le mot : « classées », sont insérés les mots : « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à la double condition que la cession : » II. - Les pertes de recettes pour l’É… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l’augmentation d’offre de logements (dispositifs Pinel et PTZ). Dans la LF 2018, le Gouvernement a souhaité les recentrer et leur donner de la visibilité, pour le logement neuf, dans les zones dit… (extrait)