Non soutenu.
I. - Supprimer l’alinéa 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 68 à 70.
La loi de finances pour 2016 a créé deux recettes extra budgétaires de nature fiscale qui abondent les moyens alloués à l’aide juridictionnelle pour un montant annuel de 83M€. Il s’agit d’une part d’une taxe sur les assurances de protection juridique à hauteur de 45M€ et d’autre part d’un prélèvement forfaitaire sur le produit d’une partie des amendes pénales à hauteur de 38M€. Le produit de ces r… (extrait)