Amendement n° I-1791 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Pour déterminer le montant de la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales à compenser aux communes et aux EPCI, le PLF 2020 propose de prendre en compte les bases de taxe d’habitation au titre de 2020 (sans revalorisation forfaitaire) et les taux de taxe d’habitation au titre de 2017. Or pour une compensation intégrale des communes et des EPCI, le calcul de la perte devait se fair… (extrait)