Amendement n° I-1793 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 157 à 166.

L'exposé des motifs

Le PLF propose de transformer le dégrèvement de TH pour 80 % des contribuables en exonération. Ce qui permet à l’État : - de faire en sorte que 80 % de contribuables ne paient plus aucune cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020 et d’en faire supporter le coût aux communes et aux EPCI, - de geler les taux au titre de 2020 à leur niveau de 2019. Ce gel des taux qui s’ap… (extrait)