Amendement n° I-1807 de Mme Sophie Auconie à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 6 276 900 000 € » le montant : « 14 500 000 000 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. - Avant le 5 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution et les pistes d’amélioration du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Après avoir fait le même constant l’an dernier, le groupe UDI, Agir et indépendants constate que la hausse de la fiscalité écologique n’est pas proportionnelle à celle des moyens mis en œuvre dans la mission « Écologie » en faveur de la transition énergétique : 1,5 milliards d’euros en plus pour la TICPE en 2020 alors que la Mission Ecologie est stable à périmètre constant. Aujourd’hui, les França… (extrait)