Amendement n° I-1812 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Le compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et l’article 3 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à poser le débat de la pérennité du compte d’affectation spéciale Transition énergétique (CAS TE). Créé lors de loi de finances rectificative pour 2015 pour servir de support budgétaire au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (EnR), le CAS TE a connu de plusieurs modifications de son financement. Depuis 2017, il est quasiment intégralement f… (extrait)