Amendement n° I-1814 de Mme Béatrice Descamps à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

La Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) est l’une des deux ressources de base inscrites à l’article L. 321-13 du Code forestier, à hauteur de 26 %. C’est donc la mise en valeur des forêts privées qui risque d’être remise en cause alors même que celles-ci contribuent largement à l’activité économique d’une filière forêt-bois porteuse d’avenir pour le pays, à la lutte contre… (extrait)