Amendement n° I-1818 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 159.

L'exposé des motifs

L’alinéa 159 de l’article 5 prévoit de ne pas appliquer la revalorisation des valeurs locatives pourtant prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts. L’annulation de cette revalorisation forfaitaire, qui devait suivre l’inflation, pénalisera d’environ 250 millions d’euros par an les ressources des budgets locaux. Alors que le Gouvernement s’était engagé à compenser à l’euro près les con… (extrait)