Amendement n° I-1819 (Rect) de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 69 du code général des impôts, il est rétabli un article 69 A ainsi rédigé : « Art. 69 A. - Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. Les apiculteurs possédant de 50 à 70 ruches sont imposés d’office à hauteur de 1 000 €. Une déduction de 900 € leur est toutefois concédée, au titre de la participation à la sauvegarde de l’environnement par le biais de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement promeut une fiscalité plus avantageuse à l’égard des apiculteurs amateurs, reconnaissant le rôle positif de leur activité apicole pour la société, l’environnement et la biodiversité. Ainsi, une exonération d’impôts serait accordée aux apiculteurs ayant moins de 50 ruches et de ce fait, ne percevant aucune aide pour la conduite de leur activité. De 50 à 70 ruches, les apiculte… (extrait)