Amendement n° I-1820 de Mme Véronique Louwagie à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises. En plus d’accroître la pénalisation subie par les entreprises de transport routier, cette mesure risque d’accentuer encore davantage l’inégalité face à l’impôt entre les entreprises françaises et les e… (extrait)