Amendement n° I-1821 de M. Joël Giraud à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « cinquième alinéa (2° ) » sont remplacés par la référence : « 2° » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (suppression d’une précision erronée).