Amendement n° I-1822 de M. Joël Giraud à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , modifié par le règlement délégué (UE) n° 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (suppression d'une précision superflue).