Amendement n° I-1830 de M. Matthieu Orphelin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le barème de ce taux réduit est fixé par décret. Le taux réduit minimum est de zéro lorsque la performance énergétique se situe en dessous d’un certain seuil. Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Les centres de stockage de données numériques (ou « data-center ») bénéficient depuis 2019 d’un avantage fiscal sur le paiement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Cet amendement vise à conditionner cette déduction partielle de TICFE à des critères de performance énergétique, prenant ainsi la forme d’un « bonus-performance ». Le barème de ce bonus irait de zéro … (extrait)