Amendement n° I-1831 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 239 278 401 euros. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport (en tant que variable d’ajustement).