Amendement n° I-1833 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66. IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par le présent article. Il vise ensuite à ce que les chambres départementales d’agriculture restent primo-affectataires de la taxe. La proposition de la régionalisation comme elle est prévue en ne redescendant au maximum qu’… (extrait)